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CONDITIONS GENERALES POUR LES ORGANISATEURS

Version 2018/05/07
1. Définitions

 

Plateforme de Ticketing :      

La plateforme de services disponible à travers l’URL destinée à la réservation, le traitement, la promotion et la commercialisation de billets pour des événements.

 

Organisateur :                       

L’entité avec laquelle OXYNADE conclut un accord relatif à l’utilisation de la Plateforme de Ticketing.

 

Utilisateur(s) :                        

La/Les personne(s) à laquelle/auxquelles l’Organisateur donne un nom d’utilisateur et un mot de passe dans son compte de la Plateforme de Ticketing.

 

Acheteur(s) de Billet :           

La/les personne(s) qui souhaitent se procurer, se procurent ou se sont procurés à travers la Plateforme de Ticketing des billets pour des événements de l’Organisateur.

 

Conditions Générales :         

Les présentes Conditions Générales qui régissent l’utilisation de la Plateforme de Ticketing faite par l’Organisateur et les Utilisateurs.

           

Services Connexes :             

Services fournis par OXYNADE qui sont strictement liés à l’exploitation et le support de la Plateforme de Ticketing.

 

Billet :                                    

Un billet électronique ou papier pour un événement ou un lieu d'événement de l’Organisateur, conforme aux configurations de la Plateforme de Ticketing, et pour lequel l’Acheteur de Billet a payé ou qu'il a reçu gratuitement.

 

Billet électronique :               

Un billet sous la forme d’un document électronique envoyé par mail ou imprimé depuis la plateforme mise à la disposition de l’Acheteur de Billet, et qui sert comme billet d’entrée pour l’événement. Un billet électronique est généralement nominatif (mentionne le nom de l'Acheteur de Billet) ; les invitations sont également considérées comme des billets électroniques.

 

Billet hors ligne :                   

Un billet qui est généré en vrac ou individuellement dans la Plateforme de Ticketing. Un billet hors linge n’est jamais nominatif (ne mentionne pas le nom de l'Acheteur de Billet).

 

Frais de Réservation :           

Les frais facturés pour l’utilisation de la plateforme, généralement exprimés comme un montant par billet. Ces Frais de Réservation peuvent être directement facturés à l'Acheteur de Billet.

 

Frais de Transaction :           

Les frais liés au mode de paiement en ligne choisi par l'Acheteur de Billet lors de la commande d'un ou plusieurs Billets.

 

 

Boutique en ligne :                

Le site web à travers duquel l’Acheteur de Billet peut se procurer ou réserver des billets. Ce site web peut fonctionner de manière autonome (à travers redirection) mais aussi être intégré dans le site web de l’Organisateur.

 

 

Bon de Commande :             

Document global établi par OXYNADE à l’intention de l’Organisateur, comprenant toutes les dispositions contractuelles ainsi que les prix. Si une disposition du Bon de Commande diffère des présentes Conditions Générales, les dispositions du Bon de Commande primeront.

 

Conditions du Client :            

Les Conditions Générales relatives à l'utilisation de la Plateforme de Ticketing qui s'appliquent à l'Acheteur de Billet, et qui doivent être explicitement acceptées par lui.

 

Centre d'appel :                     

Facilité de vente pour appels téléphoniques entrants, offerte à l’Organisateur moyennant un coût supplémentaire.

 ​

2. Applicabilité​

Les présentes Conditions Générales, y compris les Annexes, s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme de Ticketing faite par l’Organisateur, et aux Services Connexes fournis par OXYNADE. Les conditions de l’Organisateur et/ou celles d'un tiers ne sont pas d’application. En acceptant les présentes Conditions Générales par l'utilisation de la Plateforme de Ticketing ou par la signature d’un Bon de Commande, l'Organisateur conclut un accord contraignant avec OXYNADE (ci-après dénommé « l’Accord »).

 

OXYNADE désigne la société anonyme « OXYNADE NV », dont le siège social est situé Sassevaartstraat 46/201, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0893.070.288, RPM Gand, et ayant comme numéro de compte bancaire
BE83 3631 2182 9515, BBRUBEBB.

 

OXYNADE peut changer à tout moment les présentes Conditions Générales ou les Annexes. L’Organisateur disposera d'une période de trente jours pour contester ces changements, après laquelle les nouvelles conditions seront réputées avoir été acceptées par l’Organisateur. Si l’Organisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, OXYNADE se réserve le droit de mettre fin aux services fournis.

 

Pendant toute la durée de l'Accord, l'Organisateur s’engage à faire un usage exclusif de la Plateforme de Ticketing. L'Organisateur n’utilisera aucune autre plateforme pour la vente, la réservation ou la commercialisation de billets.

 

3. Plateforme de Ticketing​

La Plateforme de Ticketing permet à l’Organisateur de créer sa propre Boutique en ligne pour la vente en ligne de billets pour ses événements. Les paramètres de cette Boutique en ligne permettent de l'adapter aux besoins de l'Organisateur. OXYNADE peut assister l’Organisateur lors de la création et le paramétrage de la Boutique en ligne.

 

La Plateforme de Ticketing permet les types de billet suivants (à créer par l’Organisateur) :

 

  • les billets électroniques : les billets électroniques sont vendus en ligne, et l'émission et le paiement seront traités par l'Organisateur conformément aux présentes Conditions Générales.​

  • les billets hors ligne : ces billets sont vendus hors ligne ; l’émission et le paiement seront pris en charge par l’Organisateur.

 

Afin d’éviter tout conflit pendant la durée du présent Accord (tel que des places numérotées vendues deux fois), l’Organisateur s'engage à :

 

  • ne pas vendre de billets par d’autres canaux en ligne ;

  • assurer que l'encodage de la vente des billets dans la Plateforme de Ticketing soit toujours correct et à jour.

 

Chaque Billet est soumis à des Frais de Réservation.

 

Les Billets électroniques sont en outre soumis à des Frais de Transaction.

 

Les Billets hors ligne ne sont soumis à aucun Frais de Transaction. OXYNADE n’intervient pas dans le traitement de ces billets et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le traitement de ces Billets est entièrement effectué par l’Organisateur.

 

L’Organisateur reconnaît et accepte qu’il est techniquement impossible d’exiger une disponibilité à 100% de la Plateforme de Ticketing. OXYNADE mettra néanmoins tout en œuvre pour maintenir la Plateforme de Ticketing disponible sans interruption. Des événements liés à des exigences de maintenance, de sécurité ou de capacité, et/ou des événements échappant au contrôle d’OXYNADE tels que les perturbations des réseaux de communication publics, les pannes de courant… peuvent entraîner des dysfonctionnements ou de brèves interruptions temporaires des services fournis par la Plateforme de Ticketing.

 

L’Organisateur reconnaît et accepte qu’il est techniquement impossible de déterminer avec certitude si les données d'identité fournies par l'Acheteur de Billet sont correctes. OXYNADE ne donne aucune garantie à cet égard.

 

4. Événements​

L’Organisateur est seul responsable de l’organisation et du déroulement des événements pour lesquels il vend des Billets. L’Organisateur s'engage à correctement informer l'Acheteur de Billet par rapport aux événements organisés, et lui apportera tout le soutien nécessaire. L’Organisateur est seul responsable de ces informations ainsi que de toute modification, annulation ou autre circonstance qui peut avoir une incidence sur l’événement et les attentes de l'Acheteur de Billet. L’Organisateur reconnaît qu’en vendant des Billets par l’intermédiaire de la Plateforme de Ticketing, il établit un lien contractuel direct avec l’Acheteur de Billet, auquel OXYNADE n’est pas partie.

 

Si un événement est annulé ou si les billets doivent être remboursés ou modifiés pour une quelconque autre raison, l'Organisateur est seul responsable et il devra indemniser OXYNADE de toutes les conséquences négatives. L'Organisateur informera OXYNADE immédiatement de tout incident pouvant donner lieu à l'annulation ou la modification des Billets. A la demande de l'Organisateur, OXYNADE peut l’assister et l'aider à organiser le remboursement ou la modification. Ces services feront l'objet d'un devis séparé.

 

La Plateforme de Ticketing comprend un ensemble de conditions de base qui doivent être approuvées par l'Acheteur de Billet lors de l'achat d'un billet via la Boutique en ligne de l'Organisateur. Ce sont des termes génériques que l'Organisateur peut compléter avec des conditions particulières pour assurer que la vente de Billets à travers la Boutique en ligne est conforme aux règlements applicables à la vente de ce type de Billets dans les pays où ils sont offerts.

 

OXYNADE peut adapter ces conditions de base de temps à autre et en informera l'Organisateur en temps utile.

 

L'Organisateur s'engage à ne jamais paramétrer sa propre Boutique en ligne de manière à ce que l'Acheteur de Billet puisse se procurer des Billets sans devoir prendre connaissance des (i) Conditions Clients (Annexe1) et (ii) la politique de confidentialité (Annexe 4) de Oxynade sans devoir les approuver tous les deux. L'Organisateur est seul responsable afin d'assurer que ces conditions soient imposées de manière contraignante à l'Acheteur de Billet et que la vente des billets se fasse conformément à la réglementation en vigueur. L'Organisateur est seul responsable à l'égard de l'Acheteur de Billet. L'Organisateur s'engage à informer l'Acheteur de Billet via la Boutique en ligne que sa commande comporte une obligation d'achat à laquelle il ne peut renoncer. L'Organisateur intégrera dans ses conditions particulières tous les accords et toutes les conditions nécessaires qui s'appliqueront à ce cas spécifique. L'Organisateur s'engage à respecter tous les codes et toutes les normes applicables.

 

L'Organisateur acceptera les billets émis par la Plateforme de Ticketing comme billet d'entrée. L'Organisateur effectuera un contrôle d'accès à l'aide d'une liste d'invités, à travers la liste des codes-barres émis, ou via l'application de validation d’OXYNADE utilisée en combinaison avec un scanner. L'application de validation peut être téléchargée via la Plateforme de Ticketing. Le scanner et logiciel associé d’OXYNADE peuvent être loués ou achetés à des conditions à convenir.

 

5. Conditions locatives

OXYNADE mettra le matériel (ci-après dénommé « le Matériel ») à la disposition de l'Organisateur pour la période spécifiée dans le Bon de Commande. OXYNADE mettra le Matériel à disposition pour enlèvement à son siège social, ou le fera livrer à l'adresse de livraison spécifiée dans le Bon de Commande, pour autant que cette option soit prévue dans le Bon de Commande. Le placement, l'installation ou tout autre service qui n'est pas expressément prévu dans le Bon de Commande, seront considérés comme un Service Connexe et seront facturés aux tarifs habituels d’OXYNADE.

 

Lors de la réception, l'Organisateur vérifiera le Matériel livré et signalera tout défaut éventuel. Si aucun défaut n'est signalé, le Matériel est réputé être livré sans défauts.

 

Le Matériel reste la propriété exclusive d’OXYNADE. L'Organisateur garantit de ne pas enlever les indications de propriété apportées par OXYNADE sur le Matériel. L'Organisateur sera responsable du Matériel et s’engage à l’utiliser en bon père de famille.

 

L'Organisateur informera OXYNADE immédiatement si ses actifs ou le Matériel sont saisis ou risquent d'être saisis, et veillera à ce que le Matériel ne soit pas affecté par ces mesures de saisie.

 

Sauf si expressément convenu autrement dans le Bon de Commande, l'Organisateur retournera le Matériel au siège d’OXYNADE dans les trois jours. Le Matériel sera vérifié à la réception. Les défauts et les dommages qui n'ont pas été répertoriés lors de la livraison du Matériel, sont censés être apportés pendant la période de location.

 

Les pièces endommagées ou perdues du Matériel, ainsi que les frais de réparation ou de remplacement, seront facturés à l'Organisateur aux tarifs en vigueur d’OXYNADE. Par dommages, on entend : l'application d'autocollants ; des pièces défectueuses telles que l'écran, le clavier, la batterie... ; le non-fonctionnement de l'appareil...

 

6. Promotion​

Pour autant que cela soit confirmé dans le Bon de Commande d’OXYNADE, OXYNADE peut, dans le cadre de la fourniture de services, mener des activités de promotion pour un événement de l'Organisateur. De telles activités de promotion ne seront menées que par les canaux en ligne. OXYNADE mettra tout en œuvre pour exécuter ces activités de promotion de manière professionnelle, mais ne donne aucune garantie à cet égard. L’Organisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la réussite de l'événement. OXYNADE ne fournit aucune garantie, ni par rapport au nombre d'Acheteurs de Billet qui pourraient être atteints à travers la Plateforme de Ticketing et les canaux des médias associés (mailings, sites web, bannières...), ni par rapport au nombre minimum de billets vendus.

 

Sur le site de l'événement, l'Organisateur s'engage à toujours afficher bien visiblement un lien vers la vente de billets.

 

OXYNADE a le droit de mentionner le nom et le logo de l'Organisateur et de l'événement sur son site web et celui de ses partenaires, ainsi que sur ses imprimés et tout autre matériel de publicité, de marketing et/ou de promotion. OXYNADE peut faire une utilisation libre et gratuite de toutes les données relatives à l'événement, y compris mais sans s'y limiter le titre, la description, le logo, des photos… et ce tant en ligne que sur ses imprimés. A cet effet, l'Organisateur donne à OXYNADE une licence gratuite et non exclusive sur tout le matériel utilisé par l'Organisateur à travers la Plateforme de Ticketing et garantit que cette licence ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

 

7. Centre d'appel​

Pour autant que cela ait été confirmé dans un Bon de Commande d’OXYNADE, OXYNADE peut, dans le cadre de la fourniture de services, offrir les services d'un Centre d'appel pour un événement de l'Organisateur.

 

OXYNADE mettra tout en œuvre pour fournir le service du Centre d'appel de manière professionnelle, mais ne donne aucune garantie à cet égard. L’Organisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la réussite de l'événement. OXYNADE ne fournit aucune garantie, ni par rapport au nombre d'Acheteurs de Billet qui pourraient être atteints à travers la Plateforme de Ticketing et les Centres d'appel y associés, ni par rapport au nombre minimum de billets vendus. OXYNADE ne donne aucune garantie quant aux informations fournies par le centre d'appels.

 

Si l'Organisateur décide d'utiliser les services du Centre d'appel, les coûts associés (numéro d'appel payant) devront être explicitement mentionnés, tels que repris dans le Bon de Commande. Cette obligation de notification est valable pour tous les canaux de communication. L'omission de ce tarif est sévèrement punie par le Code d'éthique pour les télécommunications. Les sanctions imposées à la suite de non-respect de cette législation seront récupérées auprès de l'Organisateur.

 

8. Prix et informations​

A titre de compensation pour ses services, OXYNADE a droit à des Frais de Réservation : une rémunération pour chaque Billet vendu par l’intermédiaire de la Plateforme de Billet. Ces frais sont facturés à et payés par l'Acheteur de Billet, sauf convention contraire dans le Bon de Commande.

 

Le tarif des Frais de Transaction est celui communiqué à l’Organisateur à travers le Bon de Commande. Tous les prix indiqués par OXYNADE s'entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite. OXYNADE peut modifier le tarif des Frais de Transaction de temps à autre, à condition de notifier le changement au moins 60 jours à l'avance.

 

Les Frais de Réservation et les Frais de Transaction reçus par OXYNADE ne seront jamais remboursés, ni à l’Organisateur, ni aux Acheteurs de Billet.

 

L’Organisateur est responsable du paiement de la TVA et de toutes les autres taxes et redevances sur les prix des billets.

 

9. Paiements et facturation​

Les paiements mensuels à l’Organisateur seront effectués par OXYNADE le 7e jour du mois suivant, sauf convention contraire spécifiée dans le Bon de Commande. Les montants à payer concernent les sommes effectivement reçues sur le compte bancaire d’OXYNADE pour les Billets vendus au cours du mois écoulé, moins les Frais de Transaction dus (décompte jusqu'à 23h59m59s).

 

L’Organisateur est tenu de compenser OXYNADE au cas où des remboursements doivent être effectués pour une raison quelconque, ou par des établissements de paiement tels que Visa. OXYNADE déduira ces montants automatiquement et mensuellement des montant dus à l’Organisateur. OXYNADE établira le décompte et paiera/facturera la différence à l’Organisateur. Le décompte de OXYNADE est payable dans les cinq jours suivant la transmission de celui-ci par courrier électronique.

 

OXYNADE a le droit de suspendre les paiements à l’Organisateur jusqu'à l'aboutissement de l'événement dans les cas suivants :

 

  • OXYNADE a des raisons de douter de la bonne organisation de l’événement et/ou à la solvabilité de l’Organisateur ;

  • OXYNADE ne peut vérifier l’inscription de l'Organisateur auprès de la Banque-Carrefour, ni vérifier si l'inscription présente des déficiences ;

  • L’Organisateur n’a pas signé le Bon de Commande écrit établi par OXYNADE.

 

Les conditions de facturation d'OXYNADE (voir Annexe 2) s'appliquent aux factures d’OXYNADE, sauf dérogation prévue dans le Bon de Commande. Les sommes dues à l'Organisateur seront déduites des montants des factures d’OXYNADE.

 

10. Licence​

OXYNADE accordera à l'Organisateur une licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de la Plateforme de Ticketing. Dans le cadre de la licence, cette utilisation sera strictement limitée à une utilisation en ligne par les Utilisateurs, et se fera uniquement pour les besoins exclusifs de l’Organisateur et conformément à l’utilisation prévue de la Plateforme de Ticketing.

 

OXYNADE a le droit de mettre fin à cette licence à tout moment, à condition qu’il n’y ait pas de vente en cours à ce moment.

 

L’Organisateur reconnaît que la Plateforme de Ticketing est constamment améliorée par OXYNADE. L’Organisateur n'aura accès qu’à la dernière version modifiée de la Plateforme de Ticketing. Chaque nouvelle version ou mise à jour de la Plateforme de Ticketing remplacera la version originale ou précédente en tant que version modifiée et sera donc soumise à tous les droits et les obligations énoncés dans les présentes Conditions Générales. Pendant les mises à jour, la Plateforme de Ticketing peut être temporairement indisponible pour l’Organisateur.

 

11. Portée et limitation des Services Connexes fournis par OXYNADE​

Les Services Connexes fournis par OXYNADE sont strictement limités à toutes les mesures raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme de Ticketing et du Matériel. Les Services qui ne sont pas spécifiés dans le Bon de Commande, peuvent être fournis en régie par OXYNADE aux conditions en vigueur à ce moment.

 

OXYNADE ne vérifiera pas le texte, ni le contenu des données traitées par l’Organisateur à travers la Plateforme de Ticketing.

 

L'Organisateur est libre d'utiliser la Plateforme de Ticketing dans le périmètre limité de ses droits de licence, et d'en faire un usage conformément à son objet. En conséquence, l’Organisateur est seul responsable du contenu qu’il traite à l’aide de la Plateforme de Ticketing.

 

12. Support par voie téléphonique et électronique​

Par rapport à l'utilisation de la Plateforme de Ticketing, OXYNADE fournit au mieux de ses possibilités du support par voie téléphonique et électronique à travers son helpdesk. Les demandes de support téléphonique ou électronique seront centralisées par une personne désignée au sein de l’organisation de l’Organisateur. Le support téléphonique et électronique est disponible tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (CET). Par « jour ouvrable », on entend chaque jour de la semaine sauf les samedis, dimanches et jours fériés belges.

 

13.  Obligations et responsabilités de l’Organisateur​

L’Organisateur ne peut pas donner accès à la Plateforme de Ticketing aux personnes qui ne sont pas des Utilisateurs enregistrés dans la Plateforme de Ticketing. L’Organisateur accepte la responsabilité entière et inconditionnelle de toutes les opérations effectuées sur les comptes des Utilisateurs. L’Organisateur sera responsable de la confidentialité de ses comptes, noms d’utilisateur et mots de passe, ainsi que des accès à son système informatique et des actes ou omissions de toute partie utilisant un compte de l’Organisateur.

 

Si l’Organisateur constate ou soupçonne une utilisation abusive de ses informations de compte, l’Organisateur doit immédiatement modifier ses mots de passe.

 

Lors de l'organisation d'événements et l'exploitation la Plateforme de Ticketing, l’Organisateur doit prendre en considération (i) tous les règlements et lois internationaux, nationaux, régionaux et locaux et (ii) tous les codes de déontologie, tous les règlements internet, et toutes les politiques et procédures.

 

L’Organisateur s’engage à ne jamais utiliser la Plateforme de Ticketing à des fins illégales ou qui pourraient résulter dans un manquement à la déontologie. L’Organisateur ne peut pas traiter du contenu (i) qui serait en quelque sorte illégal, provocateur, diffamatoire, abusif, menaçants ou nuisible, ou serait autrement contraire aux bonnes mœurs ; (ii) qu'il n’aurait pas le droit de traiter au respect de toute loi ou en vertu de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui pourrait constituer une violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter – brevets, marques, secret d’affaires et droit d’auteur.

 

L’Organisateur ne peut utiliser, ni rendre des ressources, logiciels ou routines qui pourraient porter atteinte à d'autres parties ou altérer le bon fonctionnement de la Plateforme de Ticketing ou imposer une charge disproportionnée au système de la Plateforme de Ticketing.

 

L’Organisateur assume la pleine responsabilité pour ses comptes et accepte de défendre, d'indemniser et de préserver OXYNADE et ses actionnaires, dirigeants, directeurs, employés, agents, concessionnaires, conseillers, sociétés mères, filiales et affiliées, contre toutes les réclamations, responsabilités, amendes et taxes, et tous les frais et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocats, résultant de ou liés à la violation des présentes Conditions Générales ou les Annexes par l’Organisateur.

 

14. Traitement des données personnelles​

Les parties confirment à tout moment qu'elles respecteront le règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

L'organisateur agit en tant que responsable de traitement et détermine le but et les moyens pour le traitement. OXYNADE agit en tant que sous-traitant selon les termes de l'accord de traitement à l'annexe 3.

 

L'Organisateur confirme qu'il a le droit de traiter les données personnelles et de les faire traiter par OXYNADE. L’Organisateur assume la pleine responsabilité de leur traitement et accepte de défendre, indemniser et préserver OXYNADE et ses actionnaires, dirigeants, directeurs, employés, agents, concessionnaires, conseillers, sociétés mères, filiales et affiliées, contre toutes les réclamations, responsabilités, amendes et taxes, et tous les frais et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocats, résultant de ou liés à une violation du présent article par l’Organisateur.

  • L’Organisateur s'engage à n’utiliser les données des Acheteurs de Billet que pour leur procurer des informations sur l'événement pour lequel ils ont commandé des billets.

 

OXYNADE confirme qu'il respectera la vie privée des acheteurs de billets conformément à sa politique de confidentialité et de cookies en annexe 4. L'organisateur communiquera cela correctement aux acheteurs de billets avec sa propre politique de confidentialité et de cookies et les fera approuver par les acheteurs de billets.

 

15. Droit de propriété sur la Plateforme de Ticketing​

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme de Ticketing restent en tout temps la propriété d’OXYNADE. Ces droits comprennent les droits d’auteur sur la structure, l’organisation et la composition intégrale de la Plateforme de Ticketing. Tous les manuels, documentation et programmes, qu’ils soient disponibles en version papier ou par consultation à distance, resteront confidentiels et la propriété d’OXYNADE.

 

Les noms et les logos de OXYNADE et de la Plateforme de Ticketing sont des marques protégées d’OXYNADE. L’Organisateur ne peut utiliser, copier, supprimer ou masquer ces marques sans l’autorisation écrite expresse d’OXYNADE.

 

Il est interdit à l’Organisateur d'accorder des sous-licences ou d'autres droits relatifs à la Plateforme de Ticketing.

 

16. Confidentialité​

L’Organisateur reconnaît que toutes les informations non publiques et/ou les données relatives à la Plateforme de Ticketing, reçues de la part d’OXYNADE, sont confidentielles et qu'elles constituent un atout commercial important pour OXYNADE. L’Organisateur s’engage à garder strictement confidentielles ces informations et/ou données ; en aucun cas et en aucune manière, il ne les rendra publiques et/ou ne les divulguera à des tiers, et il ne les utilisera pas à son propre avantage sans l'autorisation expresse et écrite. L’Organisateur s’engage à ne transférer ou divulguer les informations et/ou données confidentielles qu'à ses seuls employés qui ont impérativement besoin de ces informations ou données pour l'utilisation de la Plateforme de Ticketing et les Services Connexes.

 

17. Responsabilité d’OXYNADE​

OXYNADE déclare que la Plateforme de Ticketing a été développée d’une manière professionnelle et conformément aux normes généralement acceptées par l’industrie. OXYNADE continuera à améliorer la Plateforme de Ticketing et garantit que celle-ci sera, en tout temps, conforme aux normes. OXYNADE ne peut cependant garantir que la Plateforme de Ticketing soit entièrement libre de petits « bugs » et erreurs, ou qu'elle soit constamment disponible sans interruption.

 

OXYNADE fournit la Plateforme de Ticketing « telle quelle ». OXYNADE ne garantit aucunement que les fonctions de la Plateforme de Ticketing répondent aux exigences de performances de l’Organisateur, ni que la Plateforme de Ticketing fonctionne conformément aux attentes de l'Organisateur. L’Organisateur assume sa responsabilité par rapport à la sélection de la Plateforme de Ticketing, à son utilisation et aux résultats qu'elle permet d'obtenir. OXYNADE n’offre pas de garantie expresse ou implicite, et notamment aucune garantie d’aptitude à un usage particulier.

 

OXYNADE peut seulement être tenue responsable d'une erreur lourde de sa part. OXYNADE ne peut être tenue responsable lorsqu’un défaut ou dysfonctionnement de la Plateforme de Ticketing est dû à (i) un défaut au logiciel ou au Matériel qui n’est pas fourni par OXYNADE ; (ii) un changement ou une modification apportés à la Plateforme de Ticketing sans l’autorisation d’OXYNADE ; (iii) l'échec de l’Organisateur à signaler immédiatement une défaillance, accompagnée de documentation et d’informations concernant les circonstances du défaut.

 

L’Organisateur comprend que la Plateforme de Ticketing est une application en ligne. OXYNADE ne peut être tenue responsable lorsqu’un défaut ou dysfonctionnement de la Plateforme de Ticketing est dû à des problèmes de réseau ou de communication.

 

OXYNADE n’est pas responsable vis-à-vis de l’Organisateur ou un tiers pour la perte de profit ou de revenues ; de billets non vendus ; de la perte de données ; de remboursement des billets ; des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, même si OXYNADE a été avisée de la possibilité de tels dommages ou pertes. Quant aux dommages directs, et dans la mesure que la réparation en nature n’est pas possible, la responsabilité d’OXYNADE vis-à-vis de l’Organisateur ne sera jamais supérieure au montant des Frais de Réservation des Billets de l’Organisateur reçus par OXYNADE au cours des six mois précédant la réclamation, avec un maximum de 5.000 €. L’Organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires auxquelles on peut raisonnablement s'attendre afin de limiter les dégâts.

 

18. Responsabilité de l’Organisateur​

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales relatives à la responsabilité de l’Organisateur, l’Organisateur remboursera et indemnisera OXYNADE contre toutes les réclamations, pertes, dépenses, obligations, responsabilité, revendications et actions en justice et contre tous les dommages et frais, y compris mais sans s'y limiter, les intérêts et amendes, les frais d’avocats et tous les montants payés en vue de régler une réclamation ou procédure judiciaire qui pourrait être intentée contre OXYNADE ou qu’OXYNADE pourrait subir, résultant de ou en relation avec :

 

(a) le non-respect ou la violation de toute obligation mentionnée dans les présentes Conditions Générales ou les Annexes ;

(b) les réclamations de toute nature par un tiers qui subit des dommages résultant directement ou indirectement des activités de l’Organisateur ou qui sont liés à l’utilisation de la Plateforme de Ticketing faite par l’Organisateur ;

(c) les réclamations de toute nature par un tiers qui subit des dommages résultant directement ou indirectement des activités de l’Organisateur relatives à l'organisation et le déroulement des événements ;

(d) les réclamations de toute nature découlant de la vente des Billets par l’Organisateur ;

(e) la relation entre l’Organisateur et l'AB.

 

19. Terminaison de l'Accord​

L’accord entre les parties est d’une durée indéterminée, sauf convenu expressément et autrement par écrit. Les deux Parties peuvent y mettre fin au moyen d’une lettre recommandée moyennant un préavis d’au moins six mois. L’accord peut être terminé à tout moment si l’autre Partie est déclarée en faillite, est liquidée ou dissoute.

 

Dans le cas où OXYNADE constate de la part de l'Organisateur un acte ou une négligence qui, de l’avis raisonnable d’OXYNADE, pourrait constituer une violation des présentes Conditions Générales ou des Annexes, ou qui pourraient, directement ou indirectement, porter préjudice à un tiers, ou serait autrement contraire aux bonnes mœurs ; ou si un tiers notifie à OXYNADE un éventuel tort, OXYNADE prendra contact avec l'Organisateur dès que possible et en tout cas dans les 15 jours, en vue de remédier à la violation ou au désavantage produit.

 

Dans des cas extrêmes, ou dans le cas où l’Organisateur ne remédie pas en temps voulu la violation ou le tort subi, OXYANDE pourra - à sa seule discrétion - immédiatement et sans préavis, et sans l’intervention de la Cour (de plein droit), bloquer ou supprimer tout contenu et/ou résilier ou suspendre toutes les licences de l’Organisateur, sans devoir aucun remboursement de taxes ou toute autre forme de rémunération à l’Organisateur et avec pleine compensation pour OXYNADE.

 

En cas d’interruption des services par OXYNADE, ou si OXYNADE bloque l’accès de l’Organisateur à la Plateforme de Ticketing en vertu de cette disposition, l’Organisateur ne pourra réclamer aucune indemnité d’OXYNADE pour les dommages qu’il aurait subis en conséquence. Si l’Organisateur conteste la décision d’OXYNADE devant le tribunal et que cette contestation n’aboutit pas, l’Organisateur devra rembourser les frais et les dépenses d’OXYNADE, y compris les frais d’avocat.

 

20. Force majeure​

Aucune des deux Parties ne sera en défaut ou autrement tenues responsables pour tout retard ou inexécution du présent Accord si le retard ou l’inexécution résulte d’une cause indépendante de leur contrôle raisonnable, y compris les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les épidémies, les émeutes, l’absence ou le retard de transport ou de communication, ou tout acte ou toute omission par l’autre Partie ou par ses employés, agents ou sous-traitants.

 

21. Généralités​

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales et Annexes sont déclarées nulles ou non exécutoires, l’Organisateur reconnaît que ce fait n’entraîne pas l’invalidité ou l’inapplicabilité des autres provisions, mais que l’Organisateur et OXYNADE feront de leur mieux pour que la disposition en question sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui, dans la mesure du possible, atteindra le but économique, commercial ou tout autre but visé par la disposition invalide ou non exécutoire.

 

Le simple fait qu’OXYNADE n’insiste pas pour requérir de la part de l’Organisateur la stricte observance de toute disposition des présentes Conditions Générales ou Annexes, ne peut être interprété comme une renonciation de ses droits, sauf si convenu autrement par écrit.

 

Les droits et les mesures correctives accordés à OXYNADE conformément aux présentes Conditions Générales et Annexes, sont complémentaires avec et ne limitent d’aucune manière les autres droits ou mesures correctives légalement accordés à OXYNADE. Tous les droits et les mesures correctives sont cumulatifs et peuvent être exercés séparément ou ensemble.

 

Toutes les notifications entre OXYNADE et l’Organisateur seront rédigées en néerlandais, français ou anglais ; si envoyées par courrier électronique, elles sont considérées être envoyée à l’adresse mail de l’Organisateur enregistrée à cet effet dans la Plateforme de Ticketing, et à l’adresse mail d’OXYNADE info@Oxynade.com.

 

22. Loi applicable et Juridiction compétente​

Tout litige de toute nature qui pourrait résulter de la consultation et/ou de l’utilisation de la Plateforme de Ticketing est soumis au droit belge et à la juridiction exclusive des tribunaux de Gand (Belgique).

 ​

Annexes​

1. Conditions clients des Acheteurs de Billet

2. Conditions de facturation d’OXYNADE

3. Accord de traitement de données personnelles d’OXYNADE

4. Politique de confidentialité d’OXYNADE

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9000 Ghent, Belgium

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